Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/06458

R. G : 09/ 06458 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 27 août 2009 RG : 07/ 00809 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Nilgun X... épouse Y... née le 07 Septembre 1973 à TRABZON (TURQUIE) ... 07100 ANNONAY représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Margaret BOUTHIER-PERRIER, avocat au barreau d […] e le 1er jour de chaque mois ; Dit qu'elle est indexée sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation de l'ensemble des ménages », l'indice de référence étant celui en vigueur au 1er janvier 2011, avec une révision au 1er JANVIER de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ; Dit que le débiteur de la pension devra de lui-même opérer chaque année cette indexation (téléphone INSEE : 08. 92. 68. 07. 60 ou sur le site internet www. indices. insee. fr) selon la formule suivante : montant initial de la pension x nouvel indice au 1er janvier indice en vigueur au 1er janvier 2011 Rappelle que la pension alimentaire reste due, même après la majorité des enfants, jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de subvenir à leurs propres besoins ; Fixe à la somme de 12. 000 euros en capital la prestation compensatoire due par Monsieur Y... à Madame Nilgun X... ; En tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ; Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; et condamne M. Y... aux dépens Accorde à Maître MOREL, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.