Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2011, n° 10/01345

N. RG N : 10/ 01345 AFFAIRE : Guy François X... C/ Jean-Pierre Y... PLP/ iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Guy François X... demeurant...-87350- PANAZOL Demandeur ET : Jean-Pierre Y... demeurant...-87- LIMOGES Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le vingt-sept janvier deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé d […] l'existence et les caractéristiques d'un litige dont M. X... affirme qu'il est maintenant entre les mains de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il sera enfin souligné que M. X... avait fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat devant la Cour d'appel et que c'est l'avoué seul qui a préparé son dossier, a fait les actes de procédure et a déposé les conclusions ; Qu'il n'entre pas dans la compétence du conseiller taxateur de porter une appréciation sur la responsabilité d'un avoué, étant simplement observé qu'il n'est pas soumis à une obligation de résultat ; Attendu que des considérations sur un projet de loi sont sans utilité dans l'examen de la régularité du calcul d'un état de frais d'un avoué qui doit être exclusivement vérifié en fonction des dispositions de droit applicables ; Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef ; Attendu que la contestation présentée par M. X... n'apparaît pas bien fondée et doit être en conséquence rejetée ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 1 668, 91 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;