Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2011, n° 10/01409
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 27 janvier 2011
- Numéro
- 10/01409
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
N. RG N : 10/ 01409 AFFAIRE : Stéphanie X... C/ S. C. P. Y... Z... PLP/ iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Stéphanie X... demeurant...-87300- BERNEUIL Demanderesse ET : S. C. P. Y... Z... demeurant...-87000- Limoges Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le vingt-sept janvier deux mille onze Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel char […] licable, minoré selon les tranches prévues à l'article 98 et déduction faite de la rétribution de l'Etat ; Attendu que c'est en application de ce mode de calcul que l'avoué a déduit de la somme de 1 153, 63 euros correspondant au montant de l'indemnité suivant le tarif de droit commun, la somme de 416, 11 euros au titre de la minoration précitée et celle de 228, 94 euros au titre de la rétribution de l'Etat ; Qu'il apparaît donc que la somme de 508, 58 euros correspond à celle que l'avoué était en droit de réclamer à Mme X... en application des dispositions relatives au tarif et à l'aide juridictionnelle ; Attendu que par ailleurs le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui consiste à vérifier si son montant est légal et il n'entre pas dans les pouvoirs du magistrat taxateur d'accorder des délais de paiement ; Attendu qu'il n'existe aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 508, 58 euros l'état de frais présenté par la SCP Y... Z...
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.