Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 10/00438

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00438. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 00037 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : S. A. R. L. CBL 53 19 rue d'Anjou 53360 QUELAINES ST GAULT représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avoc […] égularité des règles de forme ; cette demande doit être rejetée. La société C B L 53, qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser l'appelant de ses frais de procédure. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement du 12 janvier 2010 en ses dispositions relatives au travail dissimulé, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, le réformant pour le surplus, CONDAMNE la société C B L 53 à payer à monsieur Robert X... les sommes de 2 598, 36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, REJETTE la demande relative à l'irrégularité de la procédure, y ajoutant, CONDAMNE la société C B L 53 à payer à monsieur Robert X... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société C B L 53 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société C B L 53 aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL-Marie-Bernard BRETON