Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/06964

R. G : 09/ 06964 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 15 octobre 2009 RG : 09/ 03665 ch no1 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Nathalie X... née le 31 Décembre 1971 à MONT-DE-MARSAN (40000) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Xavier MOROZ, avocat au barreau de L […] les mains courantes et plaintes, au soutien de ses prétentions. Il convient donc de confirmer la décision entreprise Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens : Mme X... succombant en ses prétentions sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Toutefois l'équité (compte tenu du comportement violent de M. Y... qui l'a empêché successivement de poursuivre deux fois sa procédure de divorce) et la situation économique de Mme X... justifient qu'elle soit dispensée de régler à M. Y... ses frais non compris dans les dépens. Ces mêmes considérations conduisent à dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par ces motifs : La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant hors la présence du public, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, Déboute Mme X... de sa demande fondée sur de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens. Le GreffierLe Président