Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/05614

R. G : 09/ 05614 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 7 du 02 octobre 2008 RG : 06/ 13624 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Elham X... épouse Y... née le 19 Mai 1978 à LYON (69002) ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Laure GENETY, avocat au barreau de LYON (b […] ham X... ; Dit que Mohamed Y... pourra exercer sur l'enfant Yasmine un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires de chaque mois de 9 heures à 18 heures, à charge pour lui de prendre ou faire prendre l'enfant au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener ; Dit que Mohamed Y... sera réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit pour la période considérée s'il ne prend pas ou ne fait pas prendre l'enfant au domicile de la mère dans les soixante minutes suivant l'heure à laquelle le début en est fixé ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Y ajoutant, déclare sans objet les demandes d'Elham X... relatives à la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir comme à la fixation des effets du divorce entre les époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; Dit n'y avoir lieu de donner acte à Elham X... de ses propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Mohamed Y... aux dépens ; Accorde à M e BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.