Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2011, n° 10/06765

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 01 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06765 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ a/ 333 APPELANTE : Madame Thérèse X... ... 34820 ASSAS non comparante assistée de Me DEBERNARD-JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me BOUGERIE, avoca […] de justice pour la durée de l'instance Mme Rose Y..., - désigné Mme Thérèse X... en qualité de mandataire spécial. Par jugement du 27 juillet 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a : - placé Mme Rose Y... sous tutelle, - fixé la durée de la mesure à 60 mois, - désigné sa fille Mme Thérèse X... en qualité de tuteur, - ordonné la suppression de son droit de vote. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 4 août 2010, Mme Thérèse X... a relevé appel de cette décision Le dossier a été communiqué à M. Le Procureur Général le 1er octobre 2010, qui l'a visé le 18 octobre 2010. L'appelante s'est désistée de son recours par lettre du 31 août 2010. SUR QUOI Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'appel de Mme Thérèse X... ; Que les dépens d'appel seront à sa charge ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt à notifier et après débats non publics, Constate le désistement d'appel de Mme Thérèse X... Se déclare dessaisie, Met les dépens d'appel à la charge de Mme Thérèse X....