Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 10/00176
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 février 2011
- Numéro
- 10/00176
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 02 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00176 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 525 X... C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS APPELANTE : Madame Françoise X... épouse Y... née le 14 Mai 1933 à PORTO-VECCHIO (20137) ... 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JO […] er d'une part que le retrait est intervenu la veille du décès alors que les factures produites sont anciennes et que le jour du paiement allégué n'est pas précisé, d'autre part qu'il a été effectué par une héritière au profit selon elle d'une autre héritière, enfin que la somme retirée ne coïncide pas, quelque soit le mode de calcul, avec le montant des factures ; Qu'au surplus l'administration fiscale souligne à juste titre que la somme retirée (569. 000 francs) en liquide représentait 84 % des liquidités détenues par la défunte ce qui interdit de soutenir que l'opération est en rapport avec les dépenses habituelles de la vie courante ; Attendu qu'il apparaît ainsi que malgré les pièces versées au dossier par Madame Y..., l'administration établit bien par des présomptions précises et concordantes que les fonds ont été conservés par la défunte jusqu'à son décès ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Attendu que l'appelante qui succombe supportera les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Condamne Madame Françoise X... épouse Y... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.