Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2011, n° 10/04912

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04912 Ordonnance (No) rendue le 10 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Jennifer X... née le 17 Février 1984 à LOMME (59160) demeurant ...-59000 LILLE représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Gaëlle METAIRIE, avocat au barreau […] quer la présence de tiers au domicile de Madame X..., Monsieur Z...n'invoque aucun élément précis propre à justifier les mesures d'enquête sollicitées ; que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur Z...de sa demande sur ce point ; Que, sur la médiation familiale, dès lors que l'article 255 du code civil subordonne la désignation d'un médiateur familial à l'accord des parties au principe de la médiation familiale et que les époux demeurent en désaccord sur ce point, la Cour dira n'y avoir lieu à médiation sociale et infirmera en ce sens l'ordonnance ; Que l'équité commande de condamner Monsieur Z...aux dépens de l'incident de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur Samy Z...de ses demandes d'enquête sociale et d'enquête psychologique ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau, Déboute Monsieur Samy Z...de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à médiation sociale ; Condamne Monsieur Samy Z...aux dépens de l'incident de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU