Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2010, n° 06/01811

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2010 R. G. No 10/ 00610 AFFAIRE : Josy, Marie Louise X... C/ Association A MEDICLEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 06/ 01811 Copies exécutoires délivrées à : Me Joelle HOFFMANN la SELARL ACTANCE Co […] ssociation MEDICLIN à verser à Mme X... la somme de 3. 429, 98 € au titre des congés payés non pris et celle de 700 € au titre de l'article 700 CPC Le réforme pour le surplus Statuant à nouveau des chefs infirmés, Dit que le licenciement prononcé contre Mme X... pour faute était dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, Condamne l'association MEDICLEN à verser à Mme X... les sommes suivantes : * 70. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2. 500 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral * 11. 250 € au titre des primes contractuelles 2005 et 2006 Y ajoutant, Condamne l'association MEDICLEN à verser à Mme X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne l'association MEDICLEN aux dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRESIDENT