Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, n° 09/01482

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01482. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Juin 2009, enregistrée sous le no 08. 045 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANT : Monsieur Ali Dumus X... ... 49000 ANGERS présent, assist […] dans cette mission complémentaire. DIT que les experts devront déposer leur rapport dans les trois mois de leur saisine et qu'en cas d'empêchement de leur part il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente. DIT que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article 144-5 du code de la sécurité sociale, les frais de la présente expertise. ACCORDE à monsieur Ali X... une provision de 70 000 (soixante-dix mille) euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale. DIT que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers versera à monsieur Ali X... cette somme provisionnelle de 70 000 euros au titre des préjudices prévus à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale. RAPPELLE que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers pourra récupérer les sommes avancées à monsieur Ali X... auprès de la société EIFFAGE CONSTRUCTION. CONDAMNE la société EIFFAGE CONSTRUCTION à payer à monsieur Ali X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.