Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2010, n° 10/01134

DOSSIER N 10/ 01134 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2010 Pièce à conviction : néant Consignation P. C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS chambre 2-8, (N 7, pages) Prononcé publiquement le MARDI 12 OCTOBRE 2010, par la chambre 2-8 des appels correctionnels,, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 31EME CHAMBRE du 08 JANVIER 2010, (P0714293017). PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Claud […] uvoirs publics à faire application de la protection pénale de la profession de masseur kinésithérapeute, si l'on en juge par le nombre d'établissements, proposant des massages de détente, ayant pignon sur rue, il y a lieu d'appliquer une sanction modérée aux deux prévenus, en condamnant Claude X... à une amende de 1 000 euros et la SARL Suay Spa à une amende de 2 000 euros ; Par ces motifs : LA COUR, Statuant publiquement et par défaut pour les deux prévenus, Reçoit l'appel du ministère public, Réforme le jugement entrepris, Déclare Claude X... et la SARL Suay Spa coupables du délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, commis à Paris entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, faits prévus et punis par les articles L4321-2 et L4323-4 du code de la santé publique, En répression, Condamne Claude X... à une amende de mille (1000) euros, Condamne la SARL Suay Spa à une amende de deux mille (2000) euros. LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné. - Droits fixes de procédure soumis aux dispositions de l'article 1018 A du Code général des impôts-