Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/04774

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04774 Jugement (No) rendu le 22 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : CA/ VV APPELANTS Madame Gaëtane X...épouse Y... née le 02 Septembre 1957 à BETHUNE (62400) demeurant ...-62400 BETHUNE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Monsieur Maurice Y... né le 29 Décemb […] onciliation a été rendue le 9 juillet 2010 ; que Monsieur René B...demeure donc tenu en l'état de l'obligation alimentaire envers la mère de son épouse ; que les dispositions de l'ordonnance de non conciliation mettant le règlement de la pension alimentaire à la charge de Josette X...épouse B...seule ne concerne que les rapports entre les époux et n'est pas opposable au créancier, qui est libre d'exercer toutes poursuites envers l'un ou l'autre, à charge le cas échéant pour le mari qui aurait réglé la dette de se retourner contre son épouse ; Attendu qu'il convient donc de confirmer purement et simplement les autres dispositions du jugement entrepris ; Sur les dépens Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU