Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2011, n° 10/05058
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 27 janvier 2011
- Numéro
- 10/05058
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 27 Janvier 2011 MINUTE No RG N : 10/ 05058 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 01 Juillet 2010, enregistrée sous le no 10/ 00439 APPELANT Madame Véronique X...épouse Y... ...62215 OYE PLAGE Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour) SCP CARLIER BERTRAND KHAYAT-Avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 07899 du 31/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Monsieur Francis Lucien Martial Y... ... 59820 GRAVELINES Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 27 Janvier 2011 Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de C. COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 13 Juillet 2010, enregistré sous le no 10/ 05474 Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués l Le greffier,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 21/03251Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 21/02361Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 22/00937Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 21/04326Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 21/04600Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 21/02336Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.