Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/05222

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05222 Ordonnance (No 09/ 7949) rendue le 10 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Lofti X... né le 02 Octobre 1966 à TANGER MAROC Actuellement incarcéré à la maison d'arrêt-...-59320 SEQUEDIN représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté d […] on pour frais d'instance ; Condamne Monsieur Lofti X...à verser à Madame Nathalie Z...des pensions alimentaires mensuelles de 75 Euros par enfant, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de Chérine, Mayssane, Loubna, Adnan, Dounia et Smahane, soit une somme totale de 450 Euros ; Dit que ces pensions alimentaires seront indexées sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisées chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute Madame Nathalie Z...de sa demande de pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir de secours ; Déboute Madame Nathalie Z...de sa demande de provision pour frais d'instance ; Et, statuant par dispositions nouvelles, Constate l'impécuniosité de Monsieur Lofti X...à compter du 1er août 2010 ; Le dispense en conséquence, à compter de cette date, de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU