Cour d'appel de Douai, 7 mai 2022, n° 22/00767

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il convient de relever que l'appel interjeté par message du 5 mai 2022 n'a pu être réceptionné par la Cour puisqu'il n'a pas été adressé à l'adresse de messagerie indiquée dans la notification de la décision mais à une adresse erronée. Il n'est d'ailleurs produit aucun accusé de réception de cet appel. Il y a lieu de constater que M. Le PREFET du Nord a interjeté appel de l'ordonnance déférée le 6 mai à 14h 13 , soit au delà du délai de 24 heures imparti. Son appel est irrecevable. En l'absence de M. [F] [I] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel irrecevable ; DIT que l'ordonnance entreprise produit son plein effet; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative. Angie DAUTHIEUX, Greffier Odile GREVIN, Présidente de chambre N° RG 22/00767 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UINA REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 779 DU 07 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cou