Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/02998
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 3 février 2011
- Numéro
- 10/02998
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02998 Jugement (No 10/ 00202) rendu le 06 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Caty Margaret Jeannine X... née le 05 Novembre 1955 à BETHUNE (62400) demeurant ...-59910 BONDUES et actuellement ...-59520 MARQUETTE LEZ LILLE représentée par la SCP THERY-LAUREN […] âgé de 23 ans ; que Madame X...indique que, si son fils est titulaire d'un emploi depuis le 15 mai 2009, il a, jusqu'à cette date, perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi à hauteur de 330, 00 euros par mois tout en supportant des charges mensuelles de 842, 60 euros ; que toutefois, dès lors qu'elle ne conteste pas que Yannick disposait, en 2008, d'économies d'un montant de 15. 000, 00 euros, ainsi que le confirment ses relevés d'écritures bancaires, elle n'établit pas que son fils, qui, compte tenu de sa qualification dans le secteur des transports, n'avait pas vocation à demeurer sans emploi-il en a de fait retrouvé un avec effet au 15 mai 2009- n'était pas en mesure de subvenir à ses besoins ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Madame X...de sa demande de contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, F. C...P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.