Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/00904

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
7 février 2011
Numéro
10/00904
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 00904 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 14 janvier 2010 RG : 09/ 03074 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANTE : Mme Stéphanie X... née le 11 Septembre 1979 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 01130 LES NEYROLLES représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Josette CAVAGNA, avocat au barreau de l'AI […] tant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants que Monsieur Nicolas Y... versera à Madame Stéphanie X... ; que celle-ci prendra effet à compter du 1er septembre 2010 ; Sur les dépens Attendu que les parties ont abouti à un accord sur la question querellée ; que chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement du 14 janvier 2010, du chef de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, Et, statuant à nouveau, Fixe à 160 euros par enfant et par mois, soit 320 euros au total, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants que Monsieur Nicolas Y... versera le premier de chaque mois à Madame Stéphanie X..., et au besoin l'y condamne, cette contribution étant indexée comme prévu dans le jugement du 14 janvier 2010, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, Dit qu'une copie du présent arrêt sera remise à Madame Florence LAI, Juge des enfants au Tribunal de grande instance de Bourg en Bresse. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.