Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 09/02496

MP/ CD Numéro 722/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 09/ 02496 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S. A. R. L. GAZ SERVICE C/ Didier X... A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 7 février 2011, les parties en ayant été […] rié est aussi en droit de bénéficier d'une indemnité de licenciement qui au terme de la convention collective est égal à 3/ 20ème de mois de salaire par année d'ancienneté. La décision déférée qui a tenu compte de cette règle sera confirmée en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile : Il n'est pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour la présente instance. Sur les dépens : L'employeur qui a privé le salarié de toute indemnité sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de la SARL GAZ SERVICE, Infirme partiellement la décision déférée : Dit que la procédure de licenciement est régulière, Confirme pour le surplus la décision déférée, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la société GAZ SERVICE aux dépens. Arrêt signé par Madame de PEYRECAVE, Présidente, et par Madame DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,