Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/00258

R. G : 10/ 00258 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 17 décembre 2009 RG : 09/ 10593 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANTE : Mme Zohra X... divorcée Y... née le 17 Juillet 1954 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ... 69590 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nicolas SADOURNY, […] e travailler ; que cependant elle n'a accompli à ce jour aucune démarche pour obtenir l'allocation aux adultes handicapés ou le " revenu de solidarité active " ; qu'elle ne cherche pas d'emploi ; Attendu, dans ces conditions, que c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'il n'est pas démontré que les enfants majeurs Samia et Karim qui ne poursuivent pas d'études, ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins que ce soit en travaillant ou en obtenant un revenu de substitution, et que dès lors l'obligation du père de contribuer à leur entretien et à leur éducation s'étant éteinte, il convenait de supprimer la pension alimentaire précédemment mise à sa charge ; que la décision querellée sera par conséquent confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Zohra X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. La GREFFIÈRE, Le PRESIDENT.