Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/01186

NR/ NG Numéro 719/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01186 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL CLOS SAINT JEAN C/ Heurette X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cou […] uement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort, Reçoit l'appel formé par la SARL CLOS SAINT JEAN le 26 mars 2010. Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Pau en date du 15 mars 2010 en ce qu'il a : - dit le licenciement de Madame Heurette X...sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL CLOS SAINT JEAN à régler à Madame Heurette X...: -12 900 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute Madame Heurette X...de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil, Y ajoutant, Condamne la SARL CLOS SAINT JEAN à rembourser à Pôle Emploi Aquitaine les indemnités de chômage à concurrence de deux mois, Condamne la SARL CLOS SAINT JEAN à payer à Madame Heurette X...la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL CLOS SAINT JEAN aux dépens. Arrêt signé par Madame de PEYRECAVE, Présidente, et par Mademoiselle DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,