Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2010, n° 06/1820

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06268 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AOUT 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 06/ 1820 APPELANTE : Madame Jocelyne Béatrice X... épouse Y... née le 07 Mars 1953 à LA CHAUX DE FONDS (SUISSE) de nationalité Suisse ... 66750 SAINT CYPRIEN représent […] distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. La décision de rejet de sa demande de dommages et intérêts sera donc confirmée. Sur l'article 700 Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens, il y a lieu d'infirmer la décision allouant 3000 euros à M. Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes de ce chef en appel. Sur les dépens Chaque partie succombant partiellement en ses demandes supportera ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil. Ecarte l'attestation de Mylène X..., Dit n'y avoir lieu à cancellation des écritures, Confirme la décision déférée à l'exception des dispositions relatives au prononcé du divorce, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Statuant à nouveau de ces chefs, Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Y..., Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en procédure d'appel, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens tant en première instance qu'en appel.