Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, n° 07/01426

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R.G. No 10/04013 AFFAIRE : Alain X... C/ S.A.R.L. COPY PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 07/01426 Copies exécutoires délivrées à : Me Delphine VIALA […] au défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé L'INFIRME de ces seuls deux chefs STATUANT A NOUVEAU CONDAMNE la société Copy Production à payer à monsieur X... les sommes suivantes : * 2000 euros à titre de dommages et intérêts liés au défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé conformément aux articles L1233-65 et suivants du code du travail * 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement Y AJOUTANT DIT que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter des décisions les prononçant CONDAMNE la société Copy Production à payer à monsieur X... 1650 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société Copy Production aux entiers dépens d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,