Cour d'appel de Versailles, 23 février 2017, n° 12/04921
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 23 février 2017
- Numéro
- 12/04921
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
donation entre épouxrévocationincompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non)
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2017 R. G. No 15/ 00378 AFFAIRE : Jean-Denis, Gaston, Julien X... C/ Madame Florence Y... Veuve X... Alexia X... Laura X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 01 No RG : 12/ 04921 Expéditions exécutoires […] titres (pour 2. 241, 73 euros et 41. 048, 26 euros)- au jour du décès doit figurer à l'actif de la succession, Déboute M. Jean-Denis X... de sa demande tendant à la réintégration du contrat d'assurance-vie Afer à la succession, Autorise Maître A..., notaire désigné pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage à débloquer au profit de M. Jean-Denis X... la somme de 120. 000 euros à valoir sur ses droits successoraux, ce dans le mois suivant la signification du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à évocation du litige sur les faits de recel notamment, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Alain PALAU, président, et par Madame Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.