Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2010, n° 09/08050

ARRÊT No368 R. G : 09/ 08050 Société FRANCE GENOISE SARL C/ Société A2M PAYS DE LOIRE SAS Me Christophe X... S. C. P. Y... Z... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, […] l'ensemble des pouvoirs administratifs, juridiques, de relation avec les fournisseurs ainsi que les pouvoirs de gestion avec le personnel ont été délégués ; Considérant que le pouvoir étant, donc, irrégulier et nul, la déclaration de créances doit être rejetée ; Considérant qu'il convient, dès lors, de réformer l'ordonnance entreprise et de faire droit aux demandes des appelants ; Que la société A2M PAYS DE LOIRE qui succombe, supportera les entiers dépens ; Que l'équité commande d'allouer aux appelants une somme globale de 2 000 € en compensation de leurs frais non répétibles de procédure ; PAR CES MOTIFS Réforme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : Constate l'irrégularité du pouvoir et sa nullité ; Rejette la créance de la société A2M PAYS DE LOIRE ; Condamne cette société à payer à la SARL FRANCE GENOISE, à la SCP Y...- Z... et à Me X..., es qualité, une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens qui, pour ceux d'appel, seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du Code de Procédure Civile par la SCP d'avoué JJ. BAZILLE ; Rejette toutes prétentions autres ou contraires. Le Greffier, Le Président,