Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2010, n° 09/163447

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2010 (no 400, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 16344 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2009- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 08/ 12514 APPELANTE Société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV et ayant sa succursal […] ur permettre à sa cliente de recouvrer sa créance, conformément à son mandat, et qui ne justifie d'aucun motif à sa carence, a commis une faute professionnelle dont il doit réparation, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; Considérant que la société MITSUBISHI ne rapporte toutefois pas plus qu'en première instance la preuve de la réalité de son préjudice ; qu'elle ne justifie en effet ni de la disparition de la société CEMT sa débitrice, qu'elle met par ailleurs en doute, ni de son incapacité à régler le montant de sa dette alors qu'elle affirme qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure collective ; Que dans ces conditions elle ne pourra qu'être déboutée de ses demandes indemnitaires dirigées contre M. X..., le jugement étant confirmé à cet égard ; Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en raison de ses fautes professionnelles, M. X... sera seul tenu des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement, Condamne M. X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.