Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 05/14666
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 16 février 2011
- Numéro
- 05/14666
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 02241 AFFAIRE : Jasmina X... C/ S. A. FIRST MAINTENANCE COMPANY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS No Section : AD No RG : 05/ 14666 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédéric […] 1, 24 €, Rappel de salaire d'octobre 2006 à juillet 2009 : 11. 574, 05 €, Congés payés : 302, 24 €, Dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Madame X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamne la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à lui payer les sommes suivantes : -18. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -6. 101, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -610, 13 € au titre des congés payés y afférents, -2. 249, 29 € à titre d'indemnité de licenciement, Déboute Madame X... de ses autres demandes, Condamne en outre la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à lui verser la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.