Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 08/00004

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01483 AFFAIRE : S. A. R. L. ATELIER PROTEGE DES YVELINES en la personne de son représentant légal C/ Audrey X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00004 C […] esté une insubordination hiérarchique qui ne peut être toléré par un employeur ; Que dès lors la faute grave est suffisamment établie par les pièces versées aux débats par L'ATELIER PROTEGE DES YVELINES, Madame X... ne pouvant être maintenu dans ses fonctions compte tenu du climat qu'elle avait contribué à créer ; que le jugement entrepris sera donc infirmé ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dûs exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, et en dernier ressort ; INFIRMANT le jugement entrepris en toutes ses dispositions. DEBOUTE Madame Audrey X... de toutes ses demandes. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamne aux dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRESIDENT