Cour d'appel d'Angers, 15 février 2011, n° 10/00681

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00681. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00339 ARRÊT DU 15 Février 2011 APPELANT : Monsieur Rachid X... ... 72000 LE MANS représenté pa […] reuve de l'existence du rapport salarial doit être administrée par écrit en application de l'article 1341 du code civil et par témoin s'il existe un commencement de preuve par écrit. Monsieur Rachid X..., qui prétend avoir été embauché par la société Régency Protection, ne produit pas de contrat de travail signé par l'employeur ni bulletin de salaire rédigé par cette société. L'attestation de monsieur Z... n'établit pas que monsieur Rachid X... a travaillé dans son établissement en qualité de salarié de la société Régency Protection ; elle n'est pas de nature à faire la preuve de l'existence d'un tel contrat entre monsieur Rachid X... et la société Régency Protection. Il ne ressort pas de l'arrêt de travail versé aux débats, que monsieur Rachid X... était salarié de la société Régency Protection. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté monsieur Rachid X... de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail. Monsieur Rachid X..., qui succombe en son appel, en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, CONDAMNE monsieur Rachid X... aux dépens d'appel.