Cour d'appel de Douai, 10 février 2011, n° 10/05306

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05306 Jugement (No 10/ 00347) rendu le 13 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : HA/ VV APPELANTE LA FONDATION ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Maison de retraite médicalisée-...... -59630 BOURBOURG représentée par la SCP […] en confirmant par ailleurs le jugement entrepris du chef des dépens de première instance ; Qu'il y a lieu enfin de rejeter les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Les parties étant déboutées de toutes demandes plus amples, distinctes ou contraires, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 13 juillet 2010 à l'exclusion de celles relatives au rejet de la demande de la fondation ... en tant que dirigée à l'encontre de Marthe Y...veuve Z...; Par réformation de ce seul chef, Condamne Marthe Y...veuve Z...à payer à la fondation ... la somme de 22 014, 35 € arrêtée au 24 septembre 2010 avec intérêt au taux légal à compter du 20 février 2010 ; Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à la charge de Marthe Y...veuve Z...les dépens d'appel par elle exposés ; Condamne la fondation ... aux autres dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR et de la SCP DELEFORGE FRANCHI avoués aux offres de droit. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS