Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00180

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00180 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 15 février 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 09/ 3288 S. A. R. L DERO CONSTRUCTION C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL X... APPELANTE : S. A. R. L DERO CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice Chemin de Pietra Rossa […] nt ; Attendu, dès lors, que l'appelant n'a pas conclu sur son appel avant l'ordonnance de clôture, laissant la juridiction dans l'ignorance des moyens qu'il entendait invoquer au soutien de l'infirmation par lui demandée, la Cour, uniquement tenus de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie par conclusions, ne peut que confirmer le jugement déféré, après avoir constaté qu'il n'existe pas en la cause de moyens d'ordre public qu'elle devrait relever d'office ; Attendu que le mandataire liquidateur a demandé la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 460 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais que l'équité ne commande pas de prononcer une condamnation de ce chef ; Attendu que les dépens constitueront des frais privilégiés de liquidation judiciaire ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 15 février 2010 par le tribunal de commerce d'AJACCIO, Y ajoutant, Rejette la demande présentée par Maître X...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de l'instance constituent des frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT