Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2010, n° 09/00084

BR/ ES/ BR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 28 Avril 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 05802 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE No RG09/ 00084 APPELANTE : Madame Maryse X... ... 11200 LEZIGNAN CORBIERES Représentant : la SELARL CLEMENT SIMON MALBEC MANDROU (avocats au barreau de NARBONNE) I […] indemnité compensatrice de préavis Attendu que l'employeur n'ayant pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude, la salariée ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'elle était dans l'impossibilité physique d'exécuter du fait d'une inaptitude à son emploi d'une maladie d'origine non professionnelle ; Que Madame Y... sera donc déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés y afférent et le jugement sera réformé en ce sens ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne prescrit l'application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'égard de chaque partie ; Attendu que Madame Y... qui succombe à l'instance sera tenue aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, En la forme, reçoit Madame Maryse X... en son appel et Madame Bohama Y... en son appel incident ; Au fond, Infirme le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Déclare le licenciement de Madame Bohama Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Déboute Madame Y... de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel.