Cour d'appel de Paris, 22 février 2011, n° 11/027747

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (no 81, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02774 Décision déférée à la Cour : Sur requête en date du 11 février 2011enregistrée le 14 février 2011 déposée par Monsieur Olivier LAMBLING, avocat général, aux fins de : - mise sous su […] et ce avec le plein accord de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris, afin de remplir les fonctions de suppléance de l'office dont est titulaire ladite Société civile Professionnelle, Sur quoi : Considérant que le Ministère Public requiert la désignation de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... Z..., qui accepte d'être désignée en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle d'avoué X..., et ce avec le plein accord de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris ; Considérant que cette désignation d'un liquidateur revêt un caractère d'urgence puisque les instances d'appel dans lesquelles la SCP X... était constituée sont actuellement interrompues eu égard aux dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Désigne Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... Z..., en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle d'avoué X..., Laisse les dépens de l'arrêt à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.