Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, n° 09/02433

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02433. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 05 Octobre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00474 CONTREDIT ARRÊT DU 22 Février 2011 DEMANDERESSE : Madame Noëlle X... ... 72000 LE MANS présente, assistée de Maître Claude TERREAU, avocat au barreau du MANS DEFENDERESSE : SOCIETE LE MAINE LIBRE […] l'exception de prescription soulevée par la société d'exploitation du Maine libre, DIT que le licenciement de Mme Noëlle X... par la société d'exploitation du Maine libre en date du 20 juin 2008 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence de tout cela, CONDAMNE la société d'exploitation du Maine libre à verser à Mme Noëlle X... . 9 561 euros de rappel de salaire au titre des congés payés, . 1 940 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 194 euros de congés payés afférents, . 13 800 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 47 368, 92 euros de remboursement de frais professionnels, ORDONNE à la société d'exploitation du Maine libre d'établir et de remettre à Mme Noëlle X... les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi correspondants au présent arrêt, DIT n'y avoir lieu à astreinte, CONDAMNE la société d'exploitation du Maine libre à verser à Mme Noëlle X... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société d'exploitation du Maine libre aux entiers dépens, de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Marie-Bernard BRETON