Cour d'appel de Papeete, 7 octobre 2010, n° 10/000011

No 542 RG 1/ OR/ 10 Copie exécutoire délivrée à Me Lamourette le 22. 10. 2010. Copie authentique délivrée à Me Jacquet le 22. 10. 2010. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 7 octobre 2010 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arr […] a somme portée dans le dispositif ci après. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; Vu les articles 39 et 57 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Infirme l'ordonnance rendue le 27 novembre 2009 par le juge des référés du Tribunal civil de première instance de Papeete et, statuant à nouveau : Dit le juge des référés incompétent au profit du juge de la mise en état du Tribunal civil de première instance de Papeete, chambre des terres, pour connaître des demandes provisoires présentées par Tuauri Z... à l'encontre de Jean-Yves X... et de Yanne Y... épouse X..., intervenante volontaire ; Condamne Tuauri Z... à payer aux époux X... la somme de TROIS CENT TRENTE MILLE (330 000) FRANCS PACIFIQUE en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Met les dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française à la charge de Tuauri Z.... Prononcé à Papeete, le 7 octobre 2010. Le Greffier, Le Président, Signé : M. SUHAS-TEVERO, Signé : JP. SELMES.