Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/05527
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 février 2011
- Numéro
- 10/05527
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/02/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/05527 Jugement (No 10/01910) rendu le 08 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/VV APPELANT Monsieur Miloud X... né le 01 Février 1980 à BOUKLIFA (MAROC) demeurant Foyer Sonacotra - ... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Xavier LABBEE, avocat au […] d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement du père deux fois par mois le dimanche dans des conditions définies à l'amiable par les parties, sous réserve de la décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille, à défaut par les parties de préciser la situation de l'enfant qui avait été placée par le jugement du juge des enfants jusqu'au 5 février 2010 ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DIT que la résidence habituelle de l'enfant reste fixée chez Sanae Z... dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; ACCORDE à Miloud X... un droit de visite et d'hébergement du père deux fois par mois le dimanche dans des conditions définies à l'amiable par les parties, sous réserve de la décision du juge des enfants ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier,Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.