Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/04455
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 février 2011
- Numéro
- 10/04455
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Février 2011 R.G : 10/04455 Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 2010/00044 du 26 mai 2010 APPELANTE : Melle Ourdia X..., majeure protégée née le 11/10/1976 à NANTUA (01130) ... 01130 NANTUA comparante INTIMES : Melle Leila X... ... 69001 LYON comparante M. Azize X... ... 01580 IZERNORE non comparant Mme Djamila X... ... 69008 LY […] nutiles en vue de son installation éventuelle dans un appartement pour lequel elle aurait à acquitter une loyer. L'appelante fait état d'une difficulté qui aurait eu lieu avec sa soeur, laquelle n'aurait pas pu lui remettre assez rapidement une somme d'argent. Attendu qu'en fait, il apparaît que l'évolution psychologique de mademoiselle Ourdia X..., est très incertaine; - que la mesure confiée à un membre de la famille est en l'état la disposition la plus appropriée en ce qu'elle décharge les parents de l'appelante des conflits qui se faisaient jour entre eux et leur fille, tout en leur permettant de l'accueillir en fin de semaine dans un climat un peu plus apaisé; - qu'elle s'était déclarée favorable à la désignation de sa soeur Leila devant le juge des tutelles dans son audition du 27 avril 2010. Attendu que la seule difficulté ponctuelle dont fait état l'appelante n'est pas suffisamment importante pour remettre en cause les dispositions du jugement attaqué qui doit être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Laisse les dépens à la charge de la personne protégée. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.