Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/02043
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 février 2011
- Numéro
- 10/02043
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02043 Jugement (No 09/ 01284) rendu le 18 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : HA/ IM APPELANTE Madame Priscilla X... née le 04 Juin 1986 à LILLE (59000) demeurant ... 22600 LOUDEAC bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05598 du 08/ 06/ 201 […] du que les parents doivent l'un et l'autre contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun au regard des besoins de celui-ci et en fonction de leurs facultés respectives ; Attendu que Jonathan Y...ne travaille pas et que ses seules ressources sont constituées par un revenu de solidarité active ; Qu'il doit bien évidemment faire face à toutes les dépenses habituelles de la vie courante et qu'il se trouve dans l'incapacité de payer une quelconque pension alimentaire pour son enfant ; Que c'est à bon droit que le premier juge a constaté son impécuniosité et qu'il convient dès lors de confirmer sur ce point encore la décision déférée ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce qui concerne un enfant commun, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS : Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 18 février 2010 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier P. Le Président empêché, L'un des Conseillers ayant délibéré (Art. 456 du code de procédure civile) Maryline MERLIN Hervé ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.