Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/05578

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05578 Jugement (No 09/ 03456) rendu le 30 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/ IM APPELANTE Madame Marie-Paule X... épouse Y... née le 20 Août 1958 à LESPESSES (62190) demeurant ..., 62330 ISBERGUES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 12084 du […] st constant que les époux ont signé un contrat de mariage, leur régime matrimonial n'est pas précisé ; qu'ils déclarent n'être propriétaire ni l'un ni l'autre de bien mobilier ou immobilier ; Attendu qu'au vu de ces différentes pièces, et de la durée du mariage, la Cour estime que le premier juge a exactement apprécié que l'existence d'une disparité entre les conditions de vie respectives des époux n'était pas démontrée ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ayant rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance ; Attendu qu'il apparaît équitable de débouter Monsieur Y... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Déboute Monsieur Serge Y... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, Christine COMMANS Patrick BIROLLEAU