Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/04485

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Février 2011 R. G : 10/ 04485 Appel contre une décision du Juge des tutelles de BOURG-EN-BRESSE RG 2010/ 00032 du 01 juin 2010 APPELANTE : Mme Denise X... ... 01340 MARSONNAS comparante assistée de Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 020805 du 21/ 10/ 2010 accordée par le bure […] Un certificat médical du docteur D... en date du 1er décembre 2010, atteste de ce que " madame X... Jeanine possède toutes ses facultés mentales, mais, en raison de son état de santé, ne peut se rendre à sa convocation de la cour d'appel de LYON " Aucun élément ne permet en conséquence de considérer que les courriers que madame X... Y... a adressés au juge et les déclarations qu'elle a faites devant le juge des tutelles, alors qu'elle avait elle-même sollicité son audition, ne sont pas conformes à sa volonté. Dès lors, il convient de prendre en considération les sentiments exprimés par la majeure protégée et il n'y a pas lieu de désigner un tiers extérieur à la famille dont le seul but serait de satisfaire des considérations personnelles d'une partie de la famille, alors qu'il appartient à chacun des membres de celle-ci d'entretenir avec la majeure protégée et entre eux des relations affectives qui n'ont pas à être troublées par la gestion des affaires de cette dernière. Le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS la Cour Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.