Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/02483
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 février 2011
- Numéro
- 10/02483
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02483 Ordonnance (No 10/ 00256) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ VV APPELANTE Madame Corinne Jeanne Elise X... née le 06 Juin 1958 à ARRAS (62000) demeurant ...-62360 ST ETIENNE AU MONT représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assist […] la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ; Attendu qu'il convient de réformer en ce sens la décision déférée ; Sur les autres dispositions de l'ordonnance entreprise Attendu que ne sont pas contestées les autres dispositions de l'ordonnance déférée ; qu'il convient donc de les confirmer purement et simplement ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, à l'exception de celles relatives au caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal ; Dit que la jouissance du domicile conjugal est attribuée à Monsieur Jean-Claude Z...à titre gratuit, au titre de la contribution de Madame Corinne X...à l'entretien et à l'éducation des enfants, le présent arrêt prenant effet à compter de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.