Cour d'appel de Lyon, 21 février 2011, n° 09/04379
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 février 2011
- Numéro
- 09/04379
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 04379 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch sect 4 du 18 mai 2009 RG : 05/ 13059 ch no2 X... C/ A... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Février 2011 APPELANT : M. Jean-Pierre X... né le 11 Mars 1946 à CHAZELLES SUR LYON (42140) ... 69600 OULLINS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Catherine VALENTI, avocat au barreau de LYON I […] firmées ; Sur les frais et dépens : Attendu qu'eu égard à la nature familiale du litige, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les dépens d'appel seront supportés par l'intimée qui succombe ; Par ces motifs : La cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel principal et l'appel incident recevables ; Infirme le jugement rendu le 18 mai 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau : Fixe à 38. 000 euros le montant du capital dû par Monsieur Jean-Pierre X... à Madame Dominique A... à titre de prestation compensatoire ; En tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ; Y ajoutant : Rejette toute autre demande ; Condamne Madame Dominique A... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à Maître de FOURCROY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.