Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2010, n° 09/01176

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 03 Décembre 2010 R. G : 09/ 01176 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 22 janvier 2009 RG : 2007j2908 SARL FREMA Société LES MAISONS ALAIN METRAL-VAL DE FIER-SARL C/ SARL METRAL VAL DE FIER Société FREMA-SARL APPELANTES : SARL FREMA 25 rue de la Celette 69540 IRIGNY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de M […] tance ; Infirme le jugement entrepris dans ses autres dispositions et statuant à nouveau Condamne la société METRAL VAL DE FIER à payer à la société FREMA la somme de 39. 900 euros TTC au titre de ses commissions pour les dossiers des clients R... et S... avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2007 ; Dit que la société FREMA a agi en qualité d'agent commercial et que la rupture par la société METRAL VAL DE FIER le 17 janvier 2007 du contrat d'agent commercial du 18 juillet 2002 n'est fondée sur aucune faute grave Condamne la société METRAL VAL DE FIER à payer à la société FREMA -la somme de 67. 407 euros au titre de l'indemnité de préavis -la somme de 112. 345 euros au titre de l'indemnité de rupture ; Déboute la société FREMA du surplus de ses demandes et la société METRAL VAL DE FIER de ses demandes notamment au titre d'un remboursement de commission sur le dossier C... ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dit n'y avoir lieu d'allouer une indemnité de procédure complémentaire à la société FREMA ; Condamne la société METRAL VAL DE FIER aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.