Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, n° 09/01574

ARRET N. RG N : 09/ 01574 AFFAIRE : M. Romain Mostafa X... C/ S. A. S. LE CLUB MJ/ MCM paiement de sommes grosse à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 FEVRIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Rom […] e de la procédure collective dont il a été l'objet a autorité de chose jugée à l'égard de la caution quant à l'existence de la dette et son montant ; que la caution n'est pas recevable en conséquence à remettre en cause le montant de la créance de la société Le Club ; Attendu en définitive que le jugement mérite confirmation, sauf à préciser que les intérêts ne sont dus que sur le principal ; qu'il sera alloué à la société Le Club une indemnité supplémentaire de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré sauf à dire que les intérêts ne courront que sur le principal (90. 000 €), CONDAMNE Romain X... à payer à la société Le Club une indemnité supplémentaire de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Romain X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.