Cour d'appel de Lyon, 28 février 2011, n° 10/03856
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 28 février 2011
- Numéro
- 10/03856
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 03856 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 mai 2010 RG : 2010/ 00051 Ch. 2- Cab. 8 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Février 2011 APPELANT : M. Bernard X... né le 01 Septembre 1956 à CASABLANCA (MAROC) ... 69500 BRON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Marie H […] é et le met à néant ; Déclare irrecevables comme nouvelles, les demandes de Bernard X... portant sur la suppression de la pension alimentaire dont il est redevable envers Marie-Hélène Y... et sur la condamnation de celle-ci à lui payer une pension alimentaire pour leur fille majeure Alexia, au titre de la période d'octobre 2008 à avril 2009 ; Suspend, pour la période du 28 avril 2009 au 30 avril 2010, la pension alimentaire dont Bernard X... est redevable envers Marie-Hélène Y... en vertu du jugement de divorce du 29 mai 2008 ; Condamne Marie-Hélène Y... à payer à Bernard X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure Alexia, une pension alimentaire mensuelle de 100 €, ce pour la période du 28 avril 2009 au 30 avril 2010 exclusivement ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Marie-Hélène Y... à payer à Bernard X... une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde à Me BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.