Cour d'appel de Lyon, 28 février 2011, n° 10/02065
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 28 février 2011
- Numéro
- 10/02065
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02065 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 05 novembre 2009 RG : 2009/ 01144 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Février 2011 APPELANT : M. Ahmet X... né le 01 Avril 1964 à UZERLIK SAROGLAN (TURQUIE) ... 52100 SAINT-DIZIER représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Moussa MARAH, avocat au barreau de […] 'une activité professionnelle rémunératrice. Ils perçoivent 106, 57 € d'APL et 235, 39 € de RSA. Ils remboursent un prêt pour 593, 71 € par mois. Les facultés contributives de M. X... justifient que la pension alimentaire soit limitée à 150 €, mais pour l'avenir seulement puisque M. X... qui n'a pas comparu devant le premier juge a laissé procéder à l'augmentation de sa contribution. Sur les dépens : C'est l'absence de M. X... devant le premier juge qui a contraint au réexamen de la situation et a entraîné inutilement des frais à Mme Y.... M. X... supportera les dépens de la procédure. PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire, mais pour l'avenir seulement, Statuant à nouveau, Fixe à 150 € la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... à compter de la présente décision, Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions, Condamne M. X... aux dépens, Autorise Me Verrière à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.