Cour d'appel de Lyon, 28 février 2011, n° 10/05609

R. G : 10/ 05609 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 juin 2010 RG : 2010/ 1016 ch no 2- Cab. 3 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Février 2011 APPELANT : M. Lazhar X... né le 24 Février 1969 à LYON (69002) ... 69003 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie […] un solde de loyer de 47, 07 € par mois pour son logement ; qu'en juillet 2010, il a ainsi perçu d'une société ADIA, à titre de salaires, une somme totale nette imposable de 1 345, 36 € depuis le 1er janvier de ladite année, soit une moyenne mensuelle de 192, 19 € ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que l'appelant n'est pas en mesure de verser une quelconque pension alimentaire à son épouse, sa situation n'étant guère plus favorable que celle de Selima Y... puisqu'il se suffit à peine à lui-même ; Attendu, en conséquence, qu'il convient de réformer la décision entreprise et de débouter l'intimée de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, déboute Selima Y... épouse X... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.