Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 09/03863

R.G : 09/03863 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 11 mai 2009 RG : 09/00636 SARL B.B.M. X... X... C/ SCI HELENE COLOMBIER COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : La société BBM représentée par ses dirigeants légaux 59 avenue du 8 mai 1945 Parc d'activité 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me KH […] R et la société BBM en date du 18 avril 2008 ; ordonné l'expulsion de la société BBM ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Dit que la société BBM est tenue d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer applicable majoré de 50 %, soit la somme de 21.894,96 euros, Condamne solidairement la société BBM, monsieur Mohammed X... et monsieur Bardadi X... , ces derniers dans la limite de leurs engagements de caution, à payer à la SCI HÉLÈNE COLOMBIER la somme de 44.105,02 euros, outre intérêts de droit à compter de la date de l'assignation, Condamne solidairement la société BBM, monsieur Mohammed X... et monsieur Bardadi X... à payer à la SCI HÉLÈNE COLOMBIER une indemnité de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement la société BBM, monsieur Mohammed X... et monsieur Bardadi X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniersl étant distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président