Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/06254

R. G : 09/ 06254 Décision du Tribunal d'Instance de ROANNE Au fond du 09 juin 2009 RG : 1109000057 ch no X... C/ SARL AGENCE DU ROANNAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANT : Monsieur Domingos X... né le 15 Janvier 1953 à PORTUGAL ... 42300 ROANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Maître PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE : SARL […] ion de monsieur A..., professionnel de l'immobilier, est à ce sujet décisive pour être péremptoire et dénuée de toute ambiguïté. Il y a bien lieu à rejet des prétentions de monsieur X... s'agissant de la responsabilité de la société AGENCE DU ROANNAIS et donc à confirmation de ce jugement. Il n'y a pas lieu à dommages et intérêts pour procédure abusive, monsieur X... ayant librement et sans excès exercé la voie de recours mise à sa disposition par la loi. Il convient par contre de lui faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la somme de 2. 000 euros revendiquée et de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne en cause d'appel monsieur X... à payer à la SARL AGENCE DU ROANNAIS la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.