Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/07400

R.G : 10/07400 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 31 août 2010 RG : 2010r799 SA VINCI ENERGIES C/ SAS ELUTIONS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : SA VINCI ENERGIES représentée par ses dirigeants légaux 280 rue du 8 mai 1945 78360 MONTESSON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Danièle VERET, avocat au barreau de PARIS […] de 1.071.968 euros en 2009 contre 797.777 euros en 2008. L'intimée justifie par la production de nombreux mails poursuivre ses relations contractuelles avec AUCHAN et avoir d'autres clients. Au vu de ces éléments, l'appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la fragilité économique de son cocontractant qu'elle invoque. Dès lors, il convient de confirmer le premier juge en ce qu'il a débouté la société VINCI ENERGIES de ses demandes. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée la totalité des frais engagés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 1.000,00 euros. Les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance rendue le 31 août 2010 par le président du tribunal de commerce de Lyon. Y ajoutant, Condamne la SA VINCI ENERGIES à payer à la SAS ELUTIONS la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SA VINCI ENERGIES aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.